Conditions d'utilisation

Vos conditions de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la boutique "<<LingerieLaur.fr>> AE Catherine Laurence" que nous nommerons "Vendeur", et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "LingerieLaur.fr " dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du vendeur. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur et/ou le fournisseur, en tous les cas établis selon les caractéristiques fournis par le fournisseur. Aucune erreur de caractéristiques ne saura impliquer la responsabilité du vendeur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. En tous les cas ces photos ne sont pas contractuelles, et dans certains cas ne concernent que le thème de l'objet décrit.

 Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue ainsi que tous les prix affichés sur le site web sont des prix TTC en euro.

Le vendeur se réserve de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

 Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

La vente en dehors de ces zones doit obligatoirement être confirmée par téléphone à notre service client.

 Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

– valider sa commande après l’avoir vérifiée.

– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

– confirmer sa commande et son règlement.

Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Ce délai de rétractation se vaut aux conditions que l'objet soit retourné dans son emballage d'origine, non utilisé, et avec tous ses accessoires et que l'acheteur utilise tout moyen pour empêcher la détérioration du produit lors de l'expédition de retour. Les retours de lingerie slips, string, culottes, boxers ou tout type de lingerie equivalent doivent impérativement remplir la condition non négociable que ceux ci n'ont jamais été portés. Si un détail, même infime, amène à penser que ce sous vetement à été porté avant le retour, celui si sera considéré définitivement comme porté.

Tout manquement à ces règles aura pour conséquence l'annulation de l'échange ou du remboursement.

 Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur est débité à la commande.

Les produits commandés par chèque sont reservés jusqu'à un délai de 7 jours après la commande. SI le reglement n'est pas effectué dans ces 7 jours, les produits repassent en disponibilité client. SI le réglement n'est pas effectué dans un délai de 10 jours, la commande est alors considérée comme annulée.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture TTC sur papier.

L'entreprise "Catherine Laurence" etant exonéré de TVA selon l'article 293B du CGI, la récupération de celle ci à des fins de revente par le client final est impossible. Notre boutique n'est pas destinée à être utilisée dans le but de revendre à nouveau nos produits.

 Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Seule cette protestation motivée permet de demander au transporteur le dédommagement inclus dans l'offre de livraison.

Les délais de livraison sont ceux proposés par les prestataires de livraison. La date limite de livraison est fixé à trente jours à compté de la date de commande. le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé dans son intégralité après cette date limite de livraison.

Les défauts de livraison dont la responsabilité prouvée et imprévisible est celle du tiers de transport (que ce soit "la poste" ou un transporteur privé) ou de l'acheteur, exonère tout ou partie de la responsabilité de "lingerieLaur" AE Catherine Laurence.

En cas de promotion impliquant des frais de ports gratuits ou offerts, la gratuité est valable jusqu'a une quantité maximum stipulée sur la promotion et seulement sur cette catégorie de produits. Au delà, le client est redevable d'une partie des frais de port, celle ci étant indiquée dans le panier d'achat. Le client à la possibilité de passer plusieurs commandes séparées , afin de profiter de la gratuité sur l'ensemble de ses commandes.

 Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu (articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation), il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Catherine Laurence, 24 route de Saint Bonnet, 71350 Toutenant

 Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes volontaires.

 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront fairel’objet d’un traitement automatisé.

Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.Aucune information ne sera toutefois transmise volontairement à d'autres organismes qu'ils soient publicitaires ou d'informations.

Les acheteurs peuvent s’opposer au stockage de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le client accepte en validant sa commande que son adresse email soit utiliser afind e recevoir des messages concernant le site internet ou les nouveautés produits le concernant. Le client peut sur simple demande ne plus être inscrit dans cette liste de diffusion.

 Archivage - Preuve

Seul les documents archivés du vendeur (qu'ils soient numériques ou sur papiers) font offices de documents légaux et de preuves des transactions, paiements, et livraisons des produits.

 Loi :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

 Autres conditions :

- Les produits hors stocks peuvent être réservés et/ou achetés directement à notre service client téléphonique. Les délais de livraisons sont alors de 4 à 6 semaines. En cas de dépassement de ce délai, le remboursement des sommes effectuées se fera sans autre compensation.

- Aucune compensation ne saura être réclamée en cas de retard de livraison. En cas de rupture d'un produit de dernière minute amenant à une impossibilité de livraison, le remboursement de ce dit produit se fera par cheque ou par le moyen de paiement utilisé par le client.

- Les modalités de remboursement sont celles prévues par l'article L121-20 du code de la consommation.

- En cas de paiement par chèque, l'expédition des marchandise s'effectuera après vérification de la solvabilité par l'organisme financier.

 La validation de la commande implique l' acceptation des conditions ci-dessus.